TÉLÉCHARGER DOSSIER CNAPS

TÉLÉCHARGER DOSSIER CNAPS

TÉLÉCHARGER DOSSIER CNAPS

Recherches privées. C'est le candidat qui devra en faire la demande auprès de la délégation territoriale du CNAPS compétente pour la région administrative dans laquelle il habite. Pour les ressortissants étrangers hors Union européenne : la photocopie de votre titre de séjour en cours de validité portant autorisation d'exercer une activité salariée.

Nom: dossier cnaps
Format:Fichier D’archive
Version:Dernière
Licence:Usage Personnel Seulement
Système d’exploitation: iOS. Android. Windows XP/7/10. MacOS.
Taille:51.73 MB

En cas de changement de domicile ou d'employeur, la carte professionnelle reste valable pour l'agent de sécurité.

Cette carte doit être présentée à toute réquisition d'un agent public et restituée à l'employeur à l'expiration du contrat de travail. Comment l'obtenir La demande de carte professionnelle doit être effectuée par le salarié ou le candidat à un emploi, et non par l'employeur. Lors de sa demande de carte professionnelle, le salarié ou futur salarié doit remettre une attestation d'emploi délivrée par l'employeur.

Renouvellement La carte est valable 5 ans et peut être renouvelée en ligne. La demande de renouvellement doit intervenir au moins 3 mois avant sa date d'expiration.

Lors du dépôt de la demande de renouvellement, un récépissé permet de poursuivre l'activité professionnelle, jusqu'à la décision expresse.

Contrôle de l'employeur Les employeurs des sociétés de sécurité privée et les centres de formation peuvent vérifier la validité du numéro de la carte professionnelle, ou de l'autorisation préalable ou provisoire, d'un salarié ou d'un candidat à un emploi ou à une formation.

Autorisation d'exercice de l'entreprise de sécurité En cas de création et avant de démarrer toute activité, l'entreprise de sécurité privée doit obligatoirement obtenir l'autorisation d'exercer. Une attestation du service des ressources humaines récapitulant votre état de service ou un arrêté de nomination aux fonctions concernées.

Description du formulaire

Il en est de même des officiers et sous-officiers n'appartenant pas à la gendarmerie nationale et les fonctionnaires civils de catégorie A et B ayant été affectés dans l'un des services ou l'une des formations mentionnés par arrêté du ministre de la défense et ayant servi dans les conditions précisées par cet arrêté.

Si vous êtes ressortissant étranger hors Union européenne : une copie de votre titre de séjour en cours de validité portant autorisation d'exercer une activité salariée.

Si vous êtes étudiant, vous devez produire la copie de votre titre de séjour et de votre autorisation de travail en cours de validité. Consulter l' annuaire des délégations territoriales du CNAPS Traitement de votre dossier Que vous ayez envoyé votre dossier à la délégation du CNAPS ou à la préfecture , la décision de vous délivrer ou non la carte professionnelle reviendra aux commissions interrégionales et locales d'agrément et de contrôle CIAC.

Décision finale Vous recevrez une lettre du CNAPS vous délivrant l'autorisation d'exercice d'une ou plusieurs activités en sécurité privée, avec un numéro personnel d'agrément.