TÉLÉCHARGER NORME NFP 03-001

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La norme AFNOR NFP , appelée aussi le CCAG cahier des clauses administratives générales , et établie par un corps professionnel de fédérations d'entreprises, ne devient une pièce contractuelle qu'en cas de référence contractuelle à cette norme, dans le cahier des clauses administratives particulières CCAP. Aussi, dès lors qu'elle a été contractualisée, cette norme fait partie intégrante des pièces du marché, alors même qu'elle n'y est pas annexée. Les parties, en contractualisant la norme AFNOR, peuvent choisir d'y déroger, ou au contraire décider que cette norme va primer sur les autres dispositions en cas de contradiction, par une clause de préséance. Dans un arrêt rendu le 25 mai , la troisième chambre civile de la Cour de cassation Cass.

Nom: norme nfp 03-001
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